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un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Important : ● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale. ● Votre présence à cette convocation est obligatoire. ● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli. #sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence ● Vis-à-vis de l’employeur : ➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur ● Vis-à-vis de la victime : ➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente La jurisprudence : Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479 Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155 Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull. Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824 Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870 Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887 Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092 Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434 Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819 #droit #travail #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #victime #employeur #salarié #cpam #indemnisation #prejudice #preuve #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur." un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #sécuritésociale #cpam #urssaf #agent #nom #prénom #signature #qualité #décision #miseendemeure #indu #contrainte #cotisation #cotisationsociale #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice

Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 Mise en perspective avec Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362 CEDH Lupeni n° 76943/11 §116 Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing #droit #jurisprudence #juridique #courdecassation #conseildetat #CEDH #coursdedroit #etudesdedroit #rh #avocat

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 A retenir : ➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés ➜ et garder la trace ↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ I. - Une alerte une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant des attestations de deux collègues une attestation produite par l'employeur le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit ↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur ⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️ II. Un risque qui se réalise un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016. ➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, III. Une faute inexcusable ➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit ➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait ➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident Article L4131-4 du code du travail Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. ➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé. Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357 Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939 Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull. Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480 Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398 #droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris Pour s'inscrire : https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/ #droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/ la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de #legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ➜ Article R323-5 L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. ➜ Article R. 323-4 1° Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...) Le code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609 L'explication sur Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 #droit #rh #maladie #indemnité #indemnitéjournalière #journalière #calcul #montant #revenu #base #vérification #arrêt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salarié #contrat #contratdetravail

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Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail) #travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. ↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh

➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️ ➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ⚠️ https://youtu.be/ttFhUXVSux8 ● sur le maintien de la rémunération Article L1226-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748 ● sur les indemnités journalières et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 ● sur le médecin conseil et le service du contrôle médical Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/#LEGISCTA000006156082 ● sur la loi de financement de la sécurité sociale, un résumé ici https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale ● sur l'article 63 scélerat qui a été censuré par le CC https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0201_texte-adopte-seance ● la Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023860DC.htm #maladie #arrêt #arrêtmaladie #indemnité #indemnitésjournaliere #contrôle #médecin #salarié #employeur un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

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● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.) deux avocats 🤔 ➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation

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