Brève d'Actes

Avant d'entrer dans le vif du sujet, qui sommes nous et qu'est-ce-que Brève d'Actes ?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Familier à tout un chacun, le notaire a pourtant une profession dont l'étendue est relativement méconnue.  Equipé de plusieurs cordes à son arc, sa compétence est bien plus étendue que celle qu'on lui attribue.  D'Homme à officier public, découvrons ensemble la profession de notaire.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

FORMATION 🏫 Aujourd’hui intéressons-nous de plus près à la formation des notaires, comment obtient-on le sacro-saint diplôme ?! 🎓 3 possibilités :  - La voie universitaire,  - La voie professionnelle,  - La voie sociale.  ℹ️ Un projet de réforme de la formation des notaires est en cours d’examen par le gouvernement et les instances du notariat. Une voie unique serait créée après la fusion de la voie universitaire et de la voie professionnelle. Affaire à suivre, nous vous tiendrons informé.  Épisode 3 disponible ! 🎙 ➡️ Direction Instagram pour retrouver notre petit schéma récapitulatif 📊 🔗 https://www.infn.fr/formations/#dsn!loading   #brevedactes #lepodcastdunotariat #notaire #formation #infn #notariat #droit #notairestagiaireHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

MODALITÉS D’EXERCICE 🤓 Et une fois diplômé, que se passe-t-il  ?   ➡️ Dans ce nouvel épisode vous découvrirez que le jeune diplomé notaire n’exerce pas immédiatement en qualité de notaire.  Et oui ! L’installation n’est pas si simple !  ➡️ Différentes modalités d’exercice sont possibles, certaines plus fastidieuses que d’autres.  🎧 Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Exercice #Notariat #Droit #NotaireStagiaire #NotaireAssistant #NotaireTitulaire #NotaireSalarié #PrestationDeSerment #GardeDesSceaux #Nomination #HorodatageHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cadeau ou donation ? 🎁 Est-ce qu'à chaque fois que l'on offre quelque chose à quelqu'un, on entre dans le cadre d'une donation ?  ➡️ Par principe, se déposséder d'un bien, sans contrepartie, au profit d'une autre personne s'appelle une donation.  Mais les formalités et la fiscalité propres à la donation ne sont pas toujours applicables. ➡️ Le présent d'usage est une des substilité de la donation. Encore faut-il savoir la distinguer !  A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela !  🎧 Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Droit #DroitDeLaFamille #Donation #Cadeau #PresentdUsageHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 🏡 Démembrer la propriété ça veut dire quoi ?! C’est la diviser en deux : l’usufruit et la nue-propriété.  - L’usufruit est composé de l’usus et du fructus, soit l’usage du bien et aussi les éventuels revenus qu’il peut générer 🍎💰 - La nue-propriété est composée de l’abusus, soit le droit de vendre, de donner ou de détruire 🌳 ℹ️ Cette semaine, je vous explique en quoi consiste vraiment le démembrement de propriété, quelles en sont les prérogatives et comment y mettre un terme  C’est disponible, dès maintenant, sur toutes les plateformes🎙  Bonne écoute !! 🎧 #brevedactes #lepodcastdunotariat #droit #demembrementdepropriete #usufruit #nuepropriete #avantagesinconvenients #fiscalite #droitdelafamille #droitimmobilier #arbre #pommes #illustrerledroit #ledroitaccessibleatousHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

L’INDIVISION 🍰 Cette semaine, on vous présente cette notion juridique que nous rencontrons fréquemment en pratique👩🏻‍💻 ➡️ Qu’est ce que l’indivision ?! À quel moment la rencontrons-nous ?! Comment y mettre un terme ?!  Vous trouverez la réponse à toutes ces questions dans l’épisode 7, disponible dès maintenant, sur toute les plateformes 🎙 Bonne écoute ! 🎧 #brevedactes #lepodcastdunotariat #notaire #notairestagram #indivision #notariat #droit #droitimmobilier #droitdelafamille #fiscalite #partageHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE TESTAMENT 📝 Protéger ses proches ou anticiper sa succession ?  Quoi de mieux que le testament ?  ➡️ Acte juridique unilatéral par lequel une personne, que l’on appel le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort, le testament prend effet à compter du décès.  ➡️ Il peut servir tant pour des raisons pécuniaires que des raisons personnelles. A l'écoute ! Nous vous expliquons un peu cela !  🎧 Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #Droit #DroitDeLaFamille #Testament #Protection #Anticipation Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LA VENTE IMMOBILIÈRE 🏠 Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ?  Plusieurs étapes vont s’enchaîner :  ➡️ La mise en vente : êtes-vous sûr de vouloir vendre ? Avez-vous préparé votre dossier en vous aidant de professionnels qualifiés ?  ➡️ La fixation du prix de vente : vendez-vous au bon prix ?  ➡️ La négociation immobilière : Avez-vous trouvé un acquéreur ? Êtes-vous d’accord sur les conditions de vente ?  ➡️ L’offre d’achat : avez-vous pensé à sceller et encadrer votre accord ?  Nous répondons à toutes ces questions !  🎧 Bonne écoute ! #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #Vente #MiseEnVente #NégociationHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE PRÊT BANCAIRE 💸 Lorsque vous avez obtenu un prêt bancaire, la banque peut vous demander de vous rendre chez le notaire.  Le saviez-vous ?! Mais pourquoi le notaire doit-il intervenir ?!  ➡️ A cause de la garantie que la banque aura choisie pour avoir l’assurance d’être remboursée.  Caution ou hypothèque : on vous explique tout dans l’épisode 10, disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !  Bonne écoute 🎧 #brevedactes #lepodcastdunotariat #pretbancaire #garantie #caution #hypotheque #acteauthentique #fichierimmobilier #notaireHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE DES PARTICULIERS 🏡💸 ➡️ La mise en vente d'un bien immobilier suppose dans la majorité des cas la réalisation d'un gain, c'est-à-dire une plus-value.  ➡️ Cette plus-value constitue un impôt sur lequel s'applique différents abattements et peut également faire l'objet d'exonérations.  Bonne écoute 🎧 #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #PlusValue #Immobilier #Particulier #Impot #Vente Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE CONTRAT DE MARIAGE 💒 ➡️ Le contrat de mariage est un acte authentique signé par les futurs époux avant la célébration du mariage afin de définir les règles juridiques applicables à la gestion de leurs biens ou à leurs relations patrimoniales 💍 ➡️ Le contrat de mariage s’adapte à votre situation familiale, patrimoniale et/ou professionnelle, un peu comme un couteau suisse 🛠 Les différents régimes qui existent, le coût de l’acte et la nécessité de se rendre chez le notaire, on vous explique tout dans l’épisode 12 disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !  Bonne écoute 🎧Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION ⚰️ ➡️La perte d'un proche est toujours une étape difficile et nécessite d'être parfaitement informé et accompagné. 😔 ➡️Une organisation optimale, qui peut être anticipée avant le décès, va permettre d'amoindrir le stress qui entoure ce délicat moment et aider le dossier à avancer rapidement, en toute sérénité. 🗂 🎧 Pas de panique ! Aux travers de l'épisode 13, nous vous aiguillons sur ce qu'il faut faire suite au décès d'un proche.  Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #Succession #Décès #Mort #Famille #Enterrement #DemarchesAdministratives #DroitsDeSuccession #Notoriété #Heritier #HerediteHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ➡️ Le mariage n’est pas la seule institution à entériner l’engagement. Le PACS, ou de son vrai nom, pacte civil de solidarité, proche cousin du mariage, l’est tout autant.  ➡️ Né en 1999, le PACS est un contrat qui permet d’organiser une vie commune et qui implique de nombreuses conséquences. 🗂 ➡️ Rapide, simple et efficace, il accompagne souvent les fiançailles. Mais il convient toutefois de ne pas se précipiter et de se renseigner auprès de son notaire en amont. 🎧 Aux travers de l'épisode 14, nous vous apportons quelques précisions importantes quant à la conclusion du PACS.  Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #Pacs #Union #Engagement #Pacte #VieCommune #PatrimoineHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ⚱️ ➡️ Le conjoint survivant est le conjoint marié, vivant et non divorcé !  ➡️ Avant de s’intéresser à la succession, il y a lieu de liquider le régime matrimonial.  ➡️ Le conjoint survivant pourra être en concours avec les enfants du défunt ou ses père et mère.  ➡️ Le conjoint survivant dispose de droits spéciaux visant à protéger son cadre de vie. On vous explique tout en détail dans l’épisode 15, disponible dès maintenant sur toutes les plateformes !  Bonne écoute 🎧 #brevedactes #lepodcastdunotariat #droitsduconjointsurvivant #notaire #succession #droitdelafamille #droitcivil #fiscalitéHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

L’ACHAT IMMOBILIER ➡️ Acheter un bien immobilier n’est pas un acte anodin et doit être un projet minutieusement préparé et chiffré. ➡️ La phase recherche qui est souvent précipitée ne doit débuter que lorsque l’on sait vraiment ce que l’on veut et combien on peut dépenser.  ➡️Se rapprocher de son notaire dès la phase de préparation de son projet n’est pas à exclure pour une organisation optimale.  🎧Vous voulez connaître les étapes à franchir afin de réaliser votre achat immobilier ? L’épisode 16 est fait pour vous ! Bonne écoute ! #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #Achat #Immobilier #BienImmobilier #Maison #Appartement Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE BAIL RURAL 🚜 ➡️ Le bail rural est contrat par lequel un propriétaire agricole va mettre à disposition d’un exploitant des têtes ou ses bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’une partie de sa récolte 🌾 ➡️ Le bail est conclu pour une durée de 9 ans mais il est possible de conclure un bail dit à long terme (18, 25 ou jusqu’à l’âge de la retraite du preneur) 👨🏻‍🌾 ➡️ Le fermier dispose d’un droit à renouvellement automatique si aucun congés ne lui ai notifié avant la fin du bail 📆 ➡️ Le fermier peut transmettre son bail et le propriétaire peut vendre les biens objets du bail sous certaines conditions ☀️ L’avantage de l’acte de authentique, les modalités et les obligations des parties, on vous explique tout dans l’épisode 17 disponible dès maintenant sur toutes les plateformes 🎙 Bonne écoute ! 👂🏻 Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE DIVORCE 💔 ➡️Il existe deux types de divorces : amiable ou judiciaire 👩🏻‍⚖️ ➡️Le divorce amiable ou par consentement mutuel nécessite l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Le juge n’est plus du tout obligatoire, depuis 2017 ⚖️ ➡️La convention de divorce doit être signée par les avocats et les époux, puis déposée au rang des minutes du notaire ✍🏻 ➡️Les différents délais, les petites particularités, et le coût de la procédure, on vous explique tout dans l’épisode 18 disponible dès à présent sur toutes les plateformes ! 🎙 Bonne écoute 🎧Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER VIA UNE SOCIETE ➡️ La société est une personne morale à part entière détenant son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés, et dont il faut assurer la gestion.  ➡️ Investir dans l’immobilier via une société n’est pas toujours une solution opportune. Il convient de faire mûrir son projet en se renseignant et en se faisant accompagner par les bons professionnels.  🎧 Vous songez à créer une société ? Dans l’épisode 16 on vous explique les bons et mauvais côtés.  Bonne écoute !  #BrevedActes #LePodcastDuNotariat #Notaire #Notariat #DroitNotarial #Achat #Immobilier #Société #InvestissementImmobilier #Statuts #Transmission #Patrimoine Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

LE CONGÉ POUR VENDRE ➡️ Le congé pour vendre est la faculté pour le bailleur de demander à son locataire de libérer les lieux. ➡️ Pour être valable, ce dernier doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme mais surtout des délais pour lesquels il convient d’être très prudent.  🎧 Vous envisagez de vendre votre bien libre de toute location ? Votre bailleur vous a délivrez un congé pour vendre ? Cet épisode est fait pour vous !   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.