Crochet du droit

Je ne vous apprends rien en vous disant que la situation économique de la France est mauvaise, que le budget de 2026 se profile sous de mauvais auspices avec des questions et des désaccords quant à savoir s’il faut diminuer les dépenses de l’Etat, augmenter ses recettes notamment par l’impôt, ou les deux. Concernant l’utilisation de l’argent public, je voudrais revenir presque à la source, c’est-à-dire au Parlement, là où le budget est voté. Deux récentes affaires ont montré que des députés notamment, avaient une gestion particulière de l’argent public à l’heure où chacun doit faire des efforts.    📖 c'est mentionné dans cet épisodeRouget (A.), « Gardiennage de ses chiens, site de rencontres, funérailles : les frais très personnels d’une députée RN », Mediapart, 10 septembre 2024.  Rouget (A.),  « Le député Kerbrat, la drogue et l’argent public : récit d’une descente aux enfers », Médiapart, 15 novembre 2024.  Gicquel (J.-E.), « La déontologie parlementaire à l’épreuve de la dissolution », Rapport public annuel remis à la Présidente et au Bureau de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025. Januel (P.), « Au Parlement, la déontologie progresse à (tout) petits pas », Le Monde, 20 Mai 2025.

En décembre 2023, je vous parlais dans unechronique de la question de la fin de vie en droit et vous disais que la Convention citoyennesur la question de la fin de vie avait rendu son rapport en avril 2023 et que, normalement,une loi sur la fin de vie serait prévue en décembre ou début 2024. Si vous avez suivi l’actualité, vous avez constaté que l’étude du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a débuté lundi. Aujourd’hui, on fait un point en droit sur le régimejuridique de la « fin de vie » avant le vote à l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu le 27 mai. 📖 c'est mentionné dans cet épisode Avis 139 du Comité consultatif national d'éthique rendu public le 13 septembre 2022Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie – Avril 2023

Aujourd’hui je voulais traiter un sujet un peu plus léger mais important : la légion d’honneur. Pourquoi parler de la légion d’honneur ? Et bien si vous avez suivi l’actualité vous avez vu que Nicolas Sarkozy allait être possiblement radié de l’ordre de la légion d’honneur, or Emmanuel Macron semble y être opposé… Je vous explique tout cela car au-delà de la symbolique, il y a un enjeu politique et juridique, c’est la fable de la légion d’honneur et du Président condamné, dont la morale est importante.   📖 c'est mentionné dans cet épisode Les mots du général LecointreLe Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteDéclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen SEGAUNES (N.), "Emmanuel Macron décide de ne pas retirer la Légion d'honneur à Nicolas Sarkozy", Le Monde édition du 25 avril 2025

Nos députés et sénateurs retournaient siéger dans l’hémicycle lundi dernier et c’est aujourd'hui le début d’une consultation souhaitée par le premier ministreFrançois Bayrou sur le sujet de l’instauration du mode de scrutin proportionnel pour leslégislatives. Alors certes, François Bayrou aime beaucoup les missions préparatoires, lesconsultations, les commissions de réflexion, mais reste à savoir si cela sera suivi d’effet, ilfaudra trancher. La question de la proportionnelle aux législatives n’est pas un mincedossier, c’est un véritable serpent de mer sous la Vème République, et je vous expliqueaujourd’hui ce que cela implique en droit. Si a priori cela semble être une bonne idée, il ya tout de mêmes des écueils à bien percevoir.   📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisodeMODEZ (O.), « À quoi ressemblerait l’Assemblée nationale si les députés étaient élus à laproportionnelle intégrale ou partielle ? », Le Monde édition du 24 février 2021 Fiche thématique sur les différents modes de scrutin

Aujourd’hui, nous plongeons dans le fonctionnement des juridictions françaises. Au début du mois, nous apprenions la possible nomination de CharlotteCaubel comme procureure au tribunal de Créteil. À ce stade vous me direz qu’il n’y a riend’intéressant. Or maintenant, si je vous dis que le ministère de la Justice a choisi de désignercomme sa candidate l’ancienne secrétaire d’Etat et donc ancienne membre dugouvernement d’Elisabeth Borne face à des concurrents au poste qui étaient plusexpérimentés et compétents qu’elle… Sans parler que la juridiction de Créteil abrite le siègesocial de Leclerc, concurrent de Carrefour… Dont le PDG est le mari de Mme Caubel. Je plonge aujourd'hui avec vous dans la très épineuse question de l’indépendance desmagistrats du ministère public et surtout je vous explique leur rôle et leur spécificité, et vousallez voir ce n’est pas trop compliqué.   📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisodeMOTET (L.), « La possible nomination de l’ex-secrétaire d’Etat Charlotte Caubel commeprocureure de Créteil interroge », Le Monde, édition du 7 avril 2025. JOHANNÈS (F.), « Le procureur n'est pas une autorité judiciaire indépendante, selon la CEDH » Le Monde, édition du 23 novembre 2010

Cette semaine je clos l’arc sur l’Etat de droit après que nous ayons vu la condamnation de Marine Le Pen et le rôle du pouvoir juridictionnel. Aujourd’hui, nous allons parler qualité législative : nous allons nous pencher sur la légistique. Qu’il y ait des lois qui ne soient pas très bien écrites, tant sur le fond que sur la forme, cela peut arriver. Mais depuis quelques années, cette proportion de lois dégradées est en augmentation et on constate un phénomène inquiétant du point de vue de l’Etat de droit : les lois sont de plus en plus marquées par une volonté politique plus que par le respect de la qualité juridique. La conséquence, c’est que le Conseil constitutionnel est de plus en plus amené à censurer ces lois qui ne respectent pas la Constitution, au risqued’apparaitre comme un censeur de la représentation nationale et donc de la démocratie…   📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisode Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 - Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.- Cosnard (D.), « En 2024, la France a promulgué 30 % de lois de moins que l’année précédente », Le Monde, édition du 8 avril 2025.

La condamnation de Marine Le Pen n’en finit pas d’être commentée, malgré les poursuites des attaques Russes en Ukraine, ou encore la déflagration économique provoquée par Donald Trump avec l’imposition de droits de douanes jamais vus qui viennent menacer la mondialisation et les flux de marchandises internationaux, qui font plonger les bourses mondiales…  Si l’argument de l’Etat de droit est retourné par le RN et ses alliés, une autre réaction est tout aussi grave suite à la condamnation de Marine Le Pen : l’idée pernicieuse que la Justice serait politique, qu’elle serait soumise au pouvoir exécutif, qu’il y aurait des "juges rouges" selon le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, que les juges seraient partiaux, que ce serait finalement l’avènement d’un gouvernement des juges (et sur ce point précis je vous renvoie à l’épisode 9 de la saison 4). Aujourd’hui et dans le cadre de la bataille pour la préservation de l’Etat de droit, nous allons voir la place d’un pouvoir constitutionnel qui pendant longtemps était un peu délaissé : le pouvoir juridictionnel, qui se trouve désormais au centre du jeu.   📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisode  Article 12 de la ConstitutionArticle 49, alinéa 2, de la Constitution

Cette chronique est enregistrée quelques heures à peine après le prononcé du jugement concernant l’affaire des assistants du FN au Parlement européen. Le parquet avait requis fin novembre 2024  cinq ans de prison dont deux ans de prison ferme aménageable, 300 000 euros d’amendes et cinq ans d’inégibilité avec une exécution provisoire. Lundi midi, Marine Le Pen a été condamné à quatre ans de prison, dont deux ans fermes et surtout à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Ce dernier point signifie qu’elle ne pourra se présenter à aucune élection durant un délai de 5 ans, ce qui inclue l’élection présidentielle de 2027, même si elle fait appel. Mais plus que les conséquences politiques de cette décision de justice, qui est fondé en droit, on entend déjà quelques heures après cette décision des critiques à l’encontre de la Justice et d’un Etat de droit qui viendrait censurer des politiques.  L’année 2025 est l’année de la bataille pour l’Etat de droit dans le Monde avec les Etats Unis, la Russie, la Chine, la Turquie, toutes ces présidences impériales qui remettent en cause la légitimité de l’Etat de droit, et bien le 31 mars 2025, le front pour la bataille de l’Etat de droit vient de s’ouvrir en France.

Ce week-end, peut être avez-vous vu passer l’information, les parisiens étaient invité à se prononcer lors d’une « votation » qui portait sur la végétalisation et la piétonisation de 500 nouvelles rues à Paris et certains arrondissements étaient invités à répondre à des questions d’intérêt local. Le oui l’a largement emporté avec 65,96% des voix. Mais pourquoi est-ce que vous parle des parisiens ce midi ? Et bien parce que cette votation n’a fait se déplacer que… 4% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Et cette actualité me permet de revenir sur la question plus vaste du referendum, dont on devrait reparler bientôt puisqu’Emmanuel Macron lors de ses vœux avait affirmé que « En 2025, je vous demanderai aussi de trancher certains de ces sujets déterminants », sous-entendu il pense à recourir au referendum. Mais disons le tout de suite, le referendum et la démocratie directe - très louables sur le papier - sont des instruments imparfaits de gouvernances, et nous allons voir cela aujourd’hui

Alors cela n’a échappé à personne, mais le Monde va mal. Cela ne date pas de la seconde mandature de Donald Trump, mais cette dernière a été un accélérateur et un révélateur des tensions géopolitiques mondiales. Alors oui Trump fait n’importe quoi, il pense à court terme, seulement dans l’intérêt des Etats Unis, il souhaite annexer le Canada, augmenter les droits de douanes avec la quasi-totalité des partenaires commerciaux des Etats Unis. Dans le même temps, la guerre en Ukraine, déclenché par la Russie au mépris total du droit international ne se termine pas, Trump ayant humilié Volodymyr Zelensky et semblant ménager Vladimir Poutine qui lui joue la montre pour affaiblir le plus possible l’Ukraine avant de potentielles négociations. Seul note positive dans tout cela, l’Union européenne semble enfin se réveiller, elle commence à comprendre qu’il faut qu’elle soit forte et surtout indépendante, même si cela passe par le renforcement de ses forces armées. Bref, vous vous rendez compte que la scène internationale se fissure de plus en plus. Mais vous vous demandez peut être pourquoi le droit international semble incapable de réguler toutes ces catastrophes, pourquoi par exemple l’ONU, l’organisation internationale phare, semble impuissante à résoudre ces conflits. Donc aujourd’hui je vous parle de l’ONU, cette structure titanesque, sur le papier très puissante, mais avec une énorme faiblesse que nous allons voir.

Vous n’avez pas pu passer à côté du bouleversement géopolitique mondial alors que Trump et son vice-président J-D. Vance ont humilié publiquement le Président Ukrainien, tout en tenant un discours de propagande Russe à son encontre… Les conséquences de cette entrevue vont avoir des répercussions terribles sur la scène internationale, elles en ont déjà, alors que dans le même temps des institutions internationales comme l’ONU sont de plus en plus fragilisées. Je parlerai dans une prochaine chronique de ce qui se passe au niveau Onusien et des fractures de plus en plus claires qui vont de pairs malheureusement avec une paix mondiale qui s’éloigne à très grande vitesse. Mais aujourd’hui je vais rester en France et coller à l’actualité constitutionnelle. Je tenais cette semaine à vous parler d’une institutions importante que je n’avais jamais traité dans Crochet du droit, et dont mes collègues et amies versées dans l’art subtil et presque occulte des finances publiques me le reprochait assez régulièrement. Je vais vous parler de la puissante mais mystérieuse Cour des comptes. Fin février c’est elle qui a rendu un rapport à la demande du premier ministre qui sert de base pour les négociations pour faire évoluer notre système de retraite par répartition au risque de remettre le feu au poudre sur ce sujet. Donc aujourd’hui je vous présente cette institution extrêmement importante mais méconnue qu’est la Cour des comptes

Aujourd’hui c’est une chronique un peu spéciale car c’est la 100ème de Crochet du droit ! Et malheureusement pour ce 100ème épisode, le choix est vaste en termes d’actualité, car elle n’est pas réjouissante. Entre un Etat de droit qui sombre à toute vitesse aux Etats Unis, l’Ukraine sur le point de perdre face à la guerre d’agression menée par la Russie, lâchement abandonnée par les Etats Unis qui lui font du chantage pour obtenir les terres rares en échange d’une aide militaire, des saluts nazis à tout va, un premier ministre français empêtré dans une affaire de violence, agression sexuelle et viol dans l’affaire Bétharram, l’extrême droite allemande qui fait un score historique, le choix est vaste. Et pourtant aujourd’hui je vais vous parler d’une loi passée relativement inaperçu dans ce maelstrom de mauvaises nouvelles. Une procédure législative est en cours concernant l’interdiction du mariage pour les personnes sans papiers. Le Sénat l’a voté jeudi dernier en première lecture. Cette loi pose problème - alors on ne s’intéresse pas à la politique mais au droit dans crochet du droit - car elle s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Donc aujourd’hui je fais dans la continuité de la dernière chronique pour illustrer l’importance du Conseil, sa fragilité, et les attaques de plus en plus courante à son encontre.

Alors cette semaine je vais vous parler d’une des institutions les plus importantes de la Vème république dont le rôle est de protéger la Constitution et par extension l’Etat de droit… Je parle bien sûr du Conseil constitutionnel. Alors je vous en parle au moins une fois par saison et par un prisme différent (ce qui explique d’ailleurs son importance au sein de l’édifice constitutionnel). Mais cette semaine, je voudrais me pencher non pas tellement sur son rôle (pour cela je vous renvoie à l’épisode 17 de la saison 3, ou sur l’épisode 22 de la saison 2), mais sur sa composition… Et plus que sa composition, sur la nomination des 9 membres qui composent ce Conseil. Lundi Emanuel Macron a affirmé qu’il nommerait Richard Ferrand comme Président du Conseil constitutionnel en remplacement de Laurent Fabius qui termine son mandat de 9 ans. Alors Richard Ferrand n’est pas un problème en soit, mais sa légitimité pose tout de même question, comme celle d’autres membres du Conseil et ce depuis plusieurs années, alors que le conseil constitutionnel va être appelé à jouer un rôle absolument central dans les années qui viennent. Donc aujourd’hui je vous parle de la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel qu’il faudrait peut-être repenser pour éviter une faille dans l’Etat de droit.

Alors cette semaine, nous sommes en pleine tourmente constitutionnelle, alors que François Bayrou a déclenché Lundi l’article 49 al. 3 pour faire passer le vote du budget ainsi que celui de la SECU. Et pourtant ces motions de censure sont presque devenues habituelles, on en parle mais elles ne sont plus aussi exceptionnelles. En attendant de voir si la censure du 49 al. 3 aboutira cet après-midi, ce qui semble peu probable, je voudrais revenir cette semaine sur un sujet important, qui montre que le droit doit toujours évoluer, et surtout évoluer avec son temps. Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt sanctionnant la France qui avait condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce pour faute. Cet arrêt de la CEDH est un signal très fort pour faire évoluer une législation absolument désuète, disons le très clairement. Donc aujourd’hui je fais un point un peu moins constitutionnel, mais qui s’inscrit dans la nécessité de faire évoluer une législation qui devrait tendre à protéger les personnes, et notamment les femmes, contre toute forme de violence sexuelle, et non à continuer d’appliquer du droit qui semble totalement dépassé et même périmé.

La question peut paraître un peu saugrenue quelques jours après le début du second mandat de Donald Trump. Et pourtant… Je vous ai déjà parlé des démocraties illibérales, avec tout le danger qu’elles comportaient (et si cela ne vous parle plus, vous pouvez réécouter l’épisode 6 de la saison 4 de Crochet du droit). Mais un concept qui y est lié revient sur le devant de la scène : celui de la « Présidence impériale ». Cette présidence impériale est un concept développé par l’historien américain Arthur Schlesinger dès 1973, qui expliquait la tendance de certains régimes et notamment de certains organes de l’exécutif qui se soustraient de plus en plus au système de contrôles et de contre-pouvoirs pour s’accaparer la pleine puissance. Quel rapport direct avec Trump ? Et bien une des premières caractéristiques de ces présidences impériales, avant même de chercher à concentrer les pouvoirs en une seule personne, est d’abord de conserver le pouvoir. Et la semaine dernière, un amendement constitutionnel a été déposé pour permettre à Donald Trump de briguer un troisième mandat…. Je vous explique tout cela aujourd’hui