Discoverundeuxdroit
undeuxdroit
Claim Ownership

undeuxdroit

Author: undeuxdroit

Subscribed: 4Played: 33
Share

Description

Analyse pédagogique du droit et des questions juridiques d'actualité
49 Episodes
Reverse
la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire  La synthèse sur la colocation sur service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date".
La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation :    "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"  Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html  Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt   https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf  Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic
Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs.  Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html
Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire"  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996  Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.  Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 article 4  II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.   Couverture de presse sur l'annulation de la contravention : https://news.google.com/stories/CAAqOQgKIjNDQklTSURvSmMzUnZjbmt0TXpZd1NoTUtFUWpjemZHcm9JQU1FZW5paGlDdjBWUXZLQUFQAQ?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3Afr
L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence  cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull    Pour la validité : "La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché". Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I déjà  Soc., 22 septembre 2016, n° 15-16.724  Soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837, Bull. n° 161  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.822  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705  Soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724  Soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.785  Soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240, Bull. n° 277
00:52 introduction historique : le dilemne posé par les accidents du travail et l'incapacité de trouver une solution juridique  03:28 le "deal en béton" de la loi de 1898 04:27 le scénario classique désormais : accident du travail + faute inexcusable  07:55 annonce de plan du cours  ----------------------------------------------------- 08:44 L'ACCIDENT DU TRAVAIL  11:40 définition classique de l'accident du travail 13:39 accidentologie et synistralité selon les rapports annuels de l'Assurance Maladie 15:09 "la cause totalement étrangère au travail" un exemple  16:16 "le temps et le lieu du travail" un exemple  17:28 la négligence du salarié ? non !  23:42 définition moderne de l'accident du travail  30:10 la dépression ("syndrome anxio-dépressif réactionnel") comme accident du travail  ----------------------------------------------------- 32:08 LA MALADIE PROFESSIONNELLE 32:20 covid : un maladie professionnelle ?  33:42 l'exemple d'un tableau des maladies professionnelles (pour covid justement) 34:03 colonne n°3 la liste limitative des travaux  35:09 colonne n°2 le délai de prise en charge (le temps d'incubation) 35:56 colonne n°1 la maladie désignée 38:05 ex. du tableau n°30 sur l'amiante  41:25 l'inconvénient des tableaux 41:49 les maladies hors tableau - article L. 461-1 du code de la sécurité sociale 44:13 procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP 45:04 les pathologies psychiques : des maladies hors tableaux (mais aussi des accidents du travail) 45:50 la même lésion peut être un AT ou une MP ! 46:55 ex. du trouble musculo squelettique (TMS) ----------------------------------------------------- 48:29 le critère de distinction de l'accident professionnel et de la maladie professionnelle  51:58 le suicide comme accident du travail 56:45 la difficulté de l'origine multifactorielle d'un accident ou d'une maladie
A propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/190_11_46649.html La vidéo est ici https://youtu.be/KCva5K2m23U
Cours de droit 02-2021 -- Plan et timeline  -- 02:52 la force obligatoire du contrat de travail, arrêt Raquin  -- 08:09 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail   -- 10:27 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail  -- 11:29 la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années   -- 13:58 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée / passage d'un horaire continu à un horaire discontinu           / passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse   -- 18:52 la modification de la rémunération  -- 23:40 la modification des fonctions -- 29:19 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail  -- 30:15 la clause de mobilité  -- 32:23 la modification du contrat de travail comme sanction du salarié - arrêt Le Berry
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà :  Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio :  https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php
Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique ~~ Plan et Timeline ~~ I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE 01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel 04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique 04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur" 04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable" 05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir  07:47 - 1249 la réparation par priorité en nature, subsidiairement par équivalent 09:19 - 1250 condamnation effective - l'astreinte 11:16 II. - LE PROCÈS DU SIECLE 13:47 Le préjudice écologique - TOUT L'ENJEU DU LITIGE 15:39 L'intérêt et la qualité à agir des associations 17:16 Responsabilité : 3 conditions cumulatives, préjudice - faute - causalité 18:31 La causalité adéquate ou l'équivalence des conditions 19:32 Les enjeux de la causalité ! 20:02 Le préjudice écologique c'est le réchauffement climatique qui est incontestable  21:31 L'obligation qui pèse sur l'Etat de lutter contre le réchauffement climatique 24:52 - Amélioration de l'efficacité énergétique : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique 26:42 - Augmentation des énergies renouvelables : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique  27:46 - Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une faute et un lien de causalité directe : LA RESPONSABILITÉ RECONNUE ! 30:04 Le préjudice réparable 30:20 - la réparation en nature à la charge de l'Etat  31:28 - le refus de la réparation par équivalent au profit des associations 32:33 Les injonctions au Gouvernement pour l'avenir (jugement avant dire droit)x 34:04 Le préjudice moral des associations : les 4€ octroyés (LOL) 35:34 III. - CONSEIL CONSITUTIONNEL - DÉCISION n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 le cumul des régimes de responsabilité  - le préjudice écologique négligeable : le droit commun de la responsabilité - le préjudice écologique non négligeable : le chapitre particulier du code civil
le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions  05:50 La version classique du droit à la preuve  11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable  21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail  22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié  L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com
Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé - Cass.civ.1 3 février 2021 n° 19-21.046 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/fevrier_10017/128_03_46429.html vidéo https://youtu.be/X5uQBa8aHgk #livraison #colis_perdu #remboursement #commande_à_distance
L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.   https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec  Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull.  Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069  Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329  Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413  Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805 la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0
les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives  Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html  Article 515-4 du Code civil   Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096/2014-03-19 la vidéo : https://youtu.be/aW3w09refzo
la vidéo est ici https://youtu.be/L-Y5uXmHzWo ~~~ Plan et Timeline ~~~ Trois solutions envisagées 00:39 La réalité protéiforme des chauffeurs et livreurs 03:24  L'objectif du rapport 05:38  Les solutions proposées - pas de tiers statut : soit travailleur indépendant, soit salarié 06:11 - idée phare : pas salarié de la plateforme mais d'un tiers - intermédiaire 07:38  - instauration d'un dialogue sociale 11:40 - une rémunération minimale 14:11  - le smic brut et le smic net 17:06 - les cotisations salariales 18:33  - les cotisations patronales 19:11 - salaire net / salaire brut / coût salarial 19:21  - le salaire brut ça ne veut rien dire 19:59 - qui a inventé les cotisations sociales ? 23:14  - les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (allègements Fillon) 27:55  Revenons-en au rapport Frouin 31:51 - la rémunération minimale en net serait l'équivalent d'un smic 32:55
Son fonctionnement - son intérêt  La vidéo : https://youtu.be/4j58gXIvqCU L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" : Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464416/  La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi  Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective vidéo https://youtu.be/iVKuJFu2nEE #licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
la vidéo https://youtu.be/NBz3HXBl8UE pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #harcèlement_moral #preuve #procès #juge
dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 la vidéo https://youtu.be/rGcXOMhbCTI pour me soutenir https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #droit_à_la_preuve #vie_privée #employeur #discrimination discrimination_syndicale #évolution_de_carrière #rémunération #vie_privée #expertise_in_futurum
La vidéo originale est ici https://youtu.be/BOtQKpYjR74
loading
Comments 
Download from Google Play
Download from App Store