Épisode 7 | L'équité procédurale en droit administratif canadien
Update: 2021-01-27
Description
Diffusion : Le 28 janvier 2021 @ 9 h, heure de l'Est (47 min.)
Les origines de l’équité procédurale et ce quelle contient; Comment les balises sont-elles nées; Qu’est-ce qui les a forgées au fil du temps; Quand s’appliquent-elles; Quels sont les remèdes si elles ne sont pas respectées?
Ces questions et bien d'autres sont abordées dans cet épisode sur le droit administratif, en compagnie des honorables Simon Ruel et Julie Dutil, juges à la Cour d'appel du Québec.
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