#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire

#37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

#36 : Les créations de dessins et modèles par le salarié

#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription

#34 : Destruction d'une fresque et le droit d'auteur

#33: Le salarié expatrié à l'étranger

#32: Action en contrefaçon : nécessité de prouver ses droits sur des photographies

#31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salarié

#30 : Conversation privée sur Facebook : preuve déloyale

#29 : Quelle est la juridiction compétente dans un litige international du travail ?

#28 : Comment protéger juridiquement les algorithmes ?

#27: La loi instaurant la majorité numérique et luttant contre la haine en ligne

#26: La contrefaçon d'un logiciel

#25: Une intelligence artificielle peut-elle être auteur ?

#24: Quelle loi applicable à un contrat de travail international

#23 : La limite à la liberté d'expression des artistes

#22: L'authenticité d'une œuvre d'art

#21 : La protection améliorée des lanceurs d'alerte

#20 : La succession d'un auteur d'une œuvre de l'esprit

#19: Enfants influenceurs et youtubeurs : leur nouvelle protection légale depuis 2020