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#228 - Congé pour vente : obligations du propriétaire bailleur et droits du locataire [CAPS]
Description
🏡 Le congé pour vente vous permet à vous, propriétaire bailleur, de mettre fin au bail de votre locataire pour vendre votre bien !
🚨 Mais ce droit est strictement encadré pour garantir les droits du locataires. Vous saurez tout en moins de 15 minutes dans cette capsule.
🎙️ Ce que Julien vous explique :
⚖️ Les règles juridiques essentielles : délais à respecter, formalités et droit de préemption du locataire.
📑 Les étapes à suivre pour respecter la législation tout en optimisant votre vente : procédure de notification du congé de vente, démarche du locataire pour accepter ou refuser l'offre.
Quels sont les cas d'exceptions au droit de préemption ?
Que se passe-t-il en cas de non respect des règles ?
💡 Julien attire également votre attention sur des points de vigilance importants, mais souvent méconnus, comme l'ouverture du droit de préemption du locataire exactement 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
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