DiscoverJuriste Vulgaire#56 - L'IVG dans la Constitution ?
#56 - L'IVG dans la Constitution ?

#56 - L'IVG dans la Constitution ?

Update: 2024-02-07
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📕 Le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle visant à faire inscrire dans la Constitution française la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse.


💥 Il s'agit de la reprise de la proposition de loi formulée par le groupe LFI à l'assemblée nationale durant sa niche.


❗ L'idée est ici de protéger ce droit de futures potentielles attaques législatives en lui conférant une valeur constitutionnelle !


C'est le sujet du jour de Juriste Vulgaire !


Je suis Thomas Lubert, je suis juriste et je suis prêt à vous guider à travers les notions juridiques.


Ne manquez pas ce nouvel épisode de "Juriste Vulgaire"  !


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Thomas Lubert