DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeAdaptation des juridictions criminelles
Adaptation des juridictions criminelles

Adaptation des juridictions criminelles

Update: 2021-02-03
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« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas »


La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

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Adaptation des juridictions criminelles

Adaptation des juridictions criminelles

2021-02-03--:--

Zoom sur le tribunal judiciaire

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2021-01-2903:04

Modification du droit de vote des personnes détenues

Modification du droit de vote des personnes détenues

2020-12-1603:01

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

2020-12-0902:06

Dématérialisation de la procédure pénale

Dématérialisation de la procédure pénale

2020-12-0202:19

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

2020-11-2502:43

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

2020-11-1801:22

Assignation à résidence sous surveillance électronique

Assignation à résidence sous surveillance électronique

2020-11-1002:36

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

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2020-11-0401:57

Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

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2020-10-2802:07

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

2020-07-2707:30

Modernisation de l’organisation des juridictions

Modernisation de l’organisation des juridictions

2020-01-0805:59

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

2019-10-0403:54

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

2019-09-1904:25

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

2019-05-1510:08

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

2019-04-2608:05

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

2019-02-0504:10

L’élaboration des statistiques en matière pénale

L’élaboration des statistiques en matière pénale

2018-12-1404:11

Le droit se livre : les transformations de la cour d’assises

Le droit se livre : les transformations de la cour d’assises

2018-12-1405:44

Le ministère de la Justice lance un Podcast juridique

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2018-12-0305:07

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