Citizen Law – Costa contre Enel, un arrêt phare de la CJUE
Update: 2017-01-05
Description
Cette chronique parle de l’un des arrêt fondateur du droit européen. Un an après avoir permis aux citoyens européen d’invoquer les traités dans leurs moyens de défense grâce à son arrêt de 1963 Van Gen Loos, la cour consacre la primauté du droit communautaire sur le droit interne des pays membres. C’est donc cet arrêt qui fonde l’unicité de notre droit et l’uniformité de son application par les Etats-membres.
Par Romain Santa Maria
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