Déclaration CNOM : le point sur la déclaration simplifiée
Update: 2021-12-15
Description
Depuis le 1er octobre 2020, la mise en application d’un nouveau décret est venue renforcer la loi dite « anti-cadeaux ». Pour rappel, cette loi vise à interdire la mise à disposition de tout avantage en espèce ou en nature à un professionnel de santé ; sauf dans quelques cas d’exception soumis à déclaration voire désormais à autorisation préalable. On fait le point !
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