DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeDématérialisation de la procédure pénale
Dématérialisation de la procédure pénale

Dématérialisation de la procédure pénale

Update: 2020-12-02
Share

Description

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »


La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.

Comments 
loading
00:00
00:00
1.0x

0.5x

0.8x

1.0x

1.25x

1.5x

2.0x

3.0x

Sleep Timer

Off

End of Episode

5 Minutes

10 Minutes

15 Minutes

30 Minutes

45 Minutes

60 Minutes

120 Minutes

Dématérialisation de la procédure pénale

Dématérialisation de la procédure pénale

animation