Encadrement des loyers : une brèche dans le dispositif commentée par Patrick Drancourt, Avocat
Description
Le dispositif de l’encadrement des loyers a occupé l’actualité cette semaine. En effet, dans un espace de temps restreint, le Conseil d’Etat a rendu 2 décisions. La première décision en date du 22 octobre 2024 conduit à l’annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers de 2020 à Paris. Et la seconde en date du 18 novembre est une décision de principe qui remet profondément en cause la solidité juridique de tout le dispositif d’encadrement des loyers à Paris via l’arrêté de 2019.
Notre invité est Patrick Drancourt. Avocat inscrit au Barreau de Lille, il connaît la question parfaitement car il a été le premier à travailler sur des procédures devant le juge administratif interrogeant la validité du dispositif de l’encadrement des loyers. Il commente donc ces deux décisions du conseil d’état et surtout nous dit si l’avenir de l’encadrement des loyers est désormais compromis.
Une émission animée par Anne-Sandrine Di Girolamo.
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