L'avenir de l'acte notarié : la limitation des données personnelles des actes notariés
Description
La 75e session de l'Assemblée de Liaison des notaires de France s'est tenue du 2 au 4 décembre 2024 avec pour thème "L'avenir de l'acte notarié" et qui sera le fil rouge de cette nouvelle saison du podcast Profession Notaire.
Comment l'équipe a-t-elle abordé ce thème qui constitue l'essence même du notariat et quels vœux ont-ils été adoptés en la matière ?
Dans ce 9e épisode de la saison 3, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de la 75e session de l'Assemblée de Liaison des notaires de France, répond aux questions de Liliane Ricco, rédactrice en chef du Defrénois, relatives à la limitation de la publication des données des actes notariés au guichet unique et au service de la publicité foncière, à la protection des données notamment aux vues du RGPD et intégration de la proposition à réforme à venir de la publicité foncière.
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