Le Code de la route enfin prêt pour l’arrivée du véhicule autonome ?
Update: 2021-05-17
Description
En cas d’accident de la circulation ou d’infraction au code de la route qui sera responsable pénalement ? Le conducteur, l’intelligence artificielle, ou le constructeur ? C’est notamment à cette question que répond désormais le code de la route qui vient d’être complété par deux ordonnances du 14 avril 2021. Et nous allons revenir dans ce numéro de clignotant droit sur cette ordonnance 2021–443 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite.
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