Sujet réglementaire du jour: Ludovic explore les méandres du NDA.

NDA, quesako?

Que signifie l’acronyme et à quel moment pouvez-vous être concerné ?

NDA pour Numéro de déclaration d’activité. 

• Un numéro nécessaire pour intervenir en tant que formatrice ou formateur, 
• Un numéro obtenu par le biais d’une déclaration auprès de la DREETS de votre région 
• Un numéro autorisant à exercer l’activité de formateur formatrice.

Quand en avez-vous besoin ?

Les seuls exemptés sont les salarié(e)s d’un organisme de formation, puisque dans ce cas le NDA est attribué à leur employeur. 

Dans les autres cas, vous êtes autoentrepreneur, vous avez créé une structure juridique, quelques soit son statut (SA, SASU, Loi 1901), Dès que vous souhaitez proposer vos compétences en animation de formation, que ce soit pour vos clients en direct ou pour intervenir en sous-traitance (pour un CFA par exemple) vous devez justifier d’un Numéro de Déclaration d’Activité.

Les nouveautés du décret 2025-78

Cet été, en Juillet, un Décret 2025-78 applicable depuis le 1er Aout modifie les attendus pour effectuer votre demande.

Dans les nouveautés, 

• Vous devez fournir, lors du dépôt de votre demande en ligne sur le site Mon activité formation une copie d’une pièce d’identité en cours de validité 
• Si vous êtes en micro entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € vous pouvez ne pas transmettre programme et convention, et à la place vous devez fournir une description succincte de votre activité sur la base d’un modèle défini par arrêté. 
• Mais l’arrêté qui doit permettre de proposer ce modèle n’est pas paru. Résultat celles et ceux qui ont essayé avec un modèle libre ont essuyé un refus pour cause d’absence de programme et de convention !!!!
• En attendant la publication de l’arrêté, même si vous êtes une micro entreprise vous êtes sous le même régime que vos confrères en SASU, SA, SARL et autres : vous devez joindre à votre demande :
• Le contrat ou la convention de formation avec votre premier client
• Le programme de formation détaillé

Vous l’avez compris, la volonté de simplification est bien présente, elle passe par la dématérialisation de la demande, mais n’est pas, à ce jour 100% applicable.

Les parties applicables du décret

Par contre d’autres parties du décret sont applicables, comme 

• Le délai de réponse par l’administration pour vous notifier votre NDA ou son refus qui est porté à 2 mois contre 30 jours auparavant
• En cas de refus le recours préalable est supprimé et votre seule voie de recours est la saisie du tribunal administratif

Bien construire son dossier

Alors avant de foncer sur la plateforme pour effectuer votre demande d’enregistrement, un conseil, prenez le temps de construire votre dossier : 

21% des refus sont au titre de programmes qui correspondent à du conseil, du coaching, du bien-être, des soins thérapeutiques ou des loisirs et non à un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Ce qui et la définition de l’action de formation.

Les chats pitres sont à vos côtés pour vous aider à comprendre les attentes d’un décret et vous alerter sur la réalité qui peut être différente de la simple lecture d’un texte de loi. Et comme in fine, vous allez obtenir votre NDA, suivez les prochains épisodes pour enrichir votre quotidien de formatrice et formateur.

par Ludovic Simonin

Références:

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R55334

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