DiscoverChoses à Savoir ÉCONOMIEQu'est-ce que la clause du « grand-père » ?
Qu'est-ce que la clause du « grand-père » ?

Qu'est-ce que la clause du « grand-père » ?

Update: 2020-06-21
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Description

Terme juridique, la « clause d'antériorité » (aussi appelée « clause du grand-père ») est une disposition légale qui permet, dès l'adoption d'une nouvelle loi, à des bénéficiaires de l'ancienne juridiction de continuer à disposer des droits qui leurs étaient accordés...


 

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