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Qu'est ce que la clause pénale dans un compromis de vente ?

Qu'est ce que la clause pénale dans un compromis de vente ?

Update: 2021-01-28

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ATTENTION

LA clause pénale s'applique seulement si l’acquéreur a changé d'avis après le délais de rétractation de 10 jours et que toutes les conditions suspensives sont levées telles que le crédit … C'est en fait le coût du caprice de changer d'avis qui coûte 10% du prix du vente.

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