Que sont les pratiques restrictives de concurrence ?

Update: 2023-07-18

Description

Les pratiques restrictives de concurrence ont subi de nombreuses réformes afin de s’adapter à la réalité des affaires. Leur interdiction a pour but de rétablir l’équilibre dans le canal de distribution et de protéger le consommateur final et les fournisseurs (producteurs agricoles et PME). De lourdes sanctions sont encourues, allant de la réparation des préjudices subis aux amendes pénales, en passant par la restitution des sommes indûment versées.

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