Secret professionnel de l'avocat et sanction de la CNIL à l'encontre de la RATP
Description
Hier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le texte voulu par Eric Dupond-Moretti fait débat depuis des semaines à cause des mesures relatives au secret professionnel. Sophie Bridier, journaliste pour actuEL direction juridique, a pu recueillir les impressions de Kami Haeri, avocat associé chez Quinn Emanuel, spécialiste en compliance, sur le dispositif finalement voté.
Et on apprend que, le 4 novembre dernier, la CNIL infligeait une amende de 400 000 euros à la RATP. L'entreprise utilisait, depuis des mois, un fichier qui faisait apparaître les jours de grèves de ses agents pour préparer ses choix de promotions. Veronika Rébier, rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires, nous commente cette décision.
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