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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #salarié #sécuritésociale #incapacité #permanente #partiel #IPP #simulateur #enligne #avocat

Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque". En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !).Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌. Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique.Dans cette vidéo, on décrypte :1. L'héritage d'une jurisprudence très sévère de la Cour de cassation.2. Les détails de la décision historique des Sages qui protège vos revenus.3. Ce qui change pour vous concrètement : l'arrêt maladie sera désormais basé sur l'impossibilité d'exercer votre emploi réel, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos soins, et non plus sur une "aptitude théorique" à faire autre chose.Une véritable avancée sociale pour le droit et la sécurité matérielle des travailleurs !📌 Chapitres de la vidéo : 0:00 - L'ancienne règle absurde des arrêts maladie 1:15 - Le cas pratique : un avocat obligé de faire le ménage ? 2:30 - La décision historique du Conseil Constitutionnel (30 déc. 2025) 4:00 - Ce qui change concrètement pour vos indemnités (IJSS)#maladie #arrêt #indemnité #journalière #indemnitéjournalière #IJ #IJSS #CPAM #médecin #conseil #mécedinconseil #refus #versement #capacité #travail #activité

Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.2311. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité. ● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines

Tribunal judiciaire de BobignyAffaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLFJugement du 16 OCTOBRE 2025Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil(rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.#preuve #enregistrement #justice #enregistrer #CPAM #médecin #conseil

● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto

Le programme https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Programme%20MKB_0.pdfLe lien pour s'inscrire https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-individu-famille-securite-sociale-coeur-evolutions-societe-vendredi-3-octobre#sécuritésociale #colloque #sorbonne #sorbonneuniversité #anniversaire #80ans

Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initialun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #maladieprofessionnelle #risque #PCM #CMI #déclaration #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #at #mp #atmp

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Prétention 1 : ● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle – 1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER), 2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE), ● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard, ● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.#travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #inaptitude #professionnel #indemnité #licenciement #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

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la fausse bonne idée #rupture #ruptureconventionnelle #chômage #chomage #licenciement

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité)Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exécution de la transaction, à l'issue de sa conclusion et jusqu'à sa caducité, résultant de l'absence de paiement des cotisations par la société, l'UNICID s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre la société, et retenu que la prescription était suspendue durant cette période, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que l'action de l'UNICID n'était pas prescrite.CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594https://www.courdecassation.fr/decision/66fce3d58d6ea26f688da6b3En outre, jusqu'au prononcé de sa nullité, cette transaction interdisait formellement au salarié d'engager toute procédure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle créait un obstacle juridique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.Dès lors, M. [R] [W] est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite notamment d'un empêchement résultant de la convention.En conséquence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail seront déclarées recevables.#cadre #épuisement #épuisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullité #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sécurité #sociale #sécuritésociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.Article L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️ https://youtu.be/h6eEjya9KFIun avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 La situation ● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.● reconnaissance AT / MP● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas) ➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)➜ en plus, indemnité doublée de licenciement On peut aller encore plus loin ⚠️ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #accident #maladie #professionnel #indemnité #licenciement #jurisprudence #courdecassation #inaptitudeprofessionnelle #employeur #juridique #jurisprudence #maladieprofessionnelle #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #victime #accidentdutravail #avocat #responsabilité #employeur #réparation #indemnisation #préjudice #AT #MP #atmp #résiliation

↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.Merci ⁠Raphaël Lenoir⁠ et ⁠Nadine HERRERO⁠ et à la ⁠FNATH, Association des accidentés de la vie⁠#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée#nationale#AN #sénat #avocat #rh#maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #atmp

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜ https://podcast.ausha.co/les-podcasts-du-droit-et-du-chiffre/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-objet-juridique-non-identifie#victime #accidentdutravail #maladie #assemblée #nationale #AN #sénat #avocat #rh #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #obligation #souffrance #morale #souffrancephysique #souffrancemorale #consolidation #rente #AT #MP #ATMP

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #andeva Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167 ● Ce qui s'est passé : La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement. Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur. Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble. Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété. Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute. ● Ce que la cour d’appel a retenu : La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux. Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur. ● Ce que la cour de cassation a retenu : La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur. Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement. “Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience” Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167 Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.

Le lien vers le projet de loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025 Le lien vers les amendements https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5 un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #avocat #rh #victime #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #inexcusable #fauteinexcusable #responsabilité #employeur #salarié #réparation #indemnisation #préjudice #assurance #obligation #assemblée #nationale #AN #sénat #jurisprudence #cassation #courdecassation #FNATH #ANDEVA