Reprise du salaire après un avis d’inaptitude ➜ Modèles de lettres
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.Article L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
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