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© dalila madjid
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Comprendre et retenir l'essentiel d'une actualité juridique ou d'un thème, en droit de la propriété intellectuelle et en droit du travail, en 6 minutes d'écoute. C'est l'objectif que je me suis fixé avec Endroit.
Avocate au Barreau de Paris depuis 2008, mes domaines d'activités sont consacrés au droit de la propriété intellectuelle et au droit du travail.
Blog: https://dalilamadjid.blog
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Musique: "High Cruisin" Dutilleul
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Si le salaire est librement fixé entre le journaliste et son employeur, ce dernier doit, néanmoins, respecter un montant minimum, correspondant soit au SMIC ou, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des journalistes.Il existe également d'autres éléments de salaires et d'autres types de rémunération que peut percevoir un journaliste. Aussi, de récentes décisions de justice sont venues rappeler les principes applicables à la présomption de salariat et à la qualification de journaliste professionnel au regard de la rémunération.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l'enfant. Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions. En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas seulement. De nombreuses autres obligations doivent être respectées aussi bien par les agences de mannequins que par les personnes qui souhaitent recruter un mannequin mineur. Les obligations portent aussi bien sur le recrutement que la rémunération du mannequin enfant, dont tout manquement est susceptible de sanctions pénales. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Les ayants-droit d'un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société.Dans son jugement du 14 juin 2024, la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris rappelle les grands principes du droit d'auteur applicable aux œuvres originales. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d'un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation?Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits patrimoniaux correspondants.Si les travaux effectués dans le cadre du contrat de commande ne donnent pas lieu à une cession de droits patrimoniaux, et sont considérés, dans cette hypothèse comme des prestations de services ordinaires.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
En droit français et notamment, dans le code des transports, les "gens de mer" sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s'appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, les gens de mer ne sont pas forcément tous des marins. Il convient de distinguer ces deux catégories.Aussi, il existe la problématique des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon français et ceux travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954.Les deux sociétés défenderesses soulèvent devant le Juge de la mise en état, l'irrecevabilité des demandes de la société Piaggio, en soutenant que la société Piaggio ne bénéficie pas de la présomption de titularité sur le modèle de Vespa, en ce qu'elle n'établit pas de "chaîne de droits et ne justifie pas d'actes d'exploitation en France de la Vespa 150 GS".Le Juge de la mise en état de la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour apprécier la recevabilité des demandes avant tout débat au fond, par ordonnance du 24 octobre 2024, écarte l'argument des défenderesses. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
En plus de l'application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel. Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail.Et dès l'inscription du mannequin dans une agence, un mandat civil de représentation doit être conclu par écrit entre l'agence et le mannequin. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d'auteur un parti politique, en l'occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des passages d'un film documentaire sur un agriculteur.Pour leur défense, les défendeurs estiment qu'il n'y aurait pas d'actes de contrefaçon, mais, "une tentative d'entrave à la liberté d'expression d'un parti politique en période électorale", et réclament, à titre reconventionnel des dommages et intérêts.De manière limpide, le tribunal retient, au contraire, l'existence de contrefaçon, et condamne, à cet effet le parti politique et son candidat. En considérant que la liberté d'expression ne peut être utilisée comme un argument refuge pour contourner une atteinte au droit d'auteur. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire.Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel.La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Une société de production de films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore consacrée à un film, dans le cadre d'un contrat de commande.La société de production de films a concédé une licence d’exploitation à une agence de publicité new-yorkaise en vue d’illustrer des spots publicitaires.Le compositeur de musique considère que l’adaptation de sa musique dans les films publicitaires par l’agence new-yorkaise, titulaire de la licence d’exploitation, porte atteinte à son droit moral.L'affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, dans son arrêt en date du 22 juin 2024, s'est prononcée sur l'action intentée par le compositeur de musique de film contre la maison de production et l'agence de publicité, leur reprochant à chacune d'elle l'incorporation de sa musique dans un sport publicitaire, dénaturant, selon lui, son œuvre. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié.Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement. Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur.Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre.Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure.L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme. Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir:Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré,Sur la titularité du droit d'auteur,Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation.La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment.Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts. Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France. Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail,Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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