# 12 - partie 2 : le conseil de discipline : cadre juridique précédent la séance

Update: 2024-04-05

Description

Raphaël Matta-Duvignau, maitre de conférences en droit public à l’université de Versailles Saint Quentin aborde le contexte juridique général du conseil de discipline et précise les points juridiques à respecter avant la tenue du conseil de discipline : la convocation, les faits, les sanctions, l’articulation de la procédure avec une procédure pénale… De nombreux éléments utiles pour réunir le conseil en respectant le cadre légal.

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