Chronique "Internet" #12 : La loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - CHRONIQUE "INTERNET"

Update: 2022-09-08

Description

Céline Moille, avocate, revient sur la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Elle rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021 qui a instauré une procédure d'injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe.

Plusieurs plateformes (Youtube, Facebook...) vont devoir obéir à ces injonctions.

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