Chronique : Congés payés et arrêt maladie
Update: 2025-10-03
Description
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence. Désormais, un salarié tombant malade pendant ses vacances pourra reporter ses jours de congés. Une évolution imposée par le droit de l’Union européenne et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui illustre la primauté du droit européen… et l’existence bien réelle d’une Europe sociale.
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