DiscoverParle Moi De DroitComment respecter l'interdiction de revente à perte ?
Comment respecter l'interdiction de revente à perte ?

Comment respecter l'interdiction de revente à perte ?

Update: 2023-03-01
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Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono.


Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.


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Textes : Article L442-5 du Code de commerce



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