CEDH : Open Door c. Irlande 1992 | Jusqu’où s’étend la liberté d’expression en matière d’IVG ?

De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ?

Cour européenne des droits de l’Homme : Goodwin c. Royaume-Uni 1996 | Peut-on sommer un journaliste de révéler l’identité de sa source ?

Cour de justice de l’UE : arrêt Commission c/ France 1994 | Quel est le rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales ?

Conseil d’État : arrêt Mme Duvignères 2002 | Est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ?

Cour de cassation – Saga Perruche (2000)

Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)

Conseil constitutionnel – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004)

Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Pretty vs Royaume-Uni (2002)

Conseil d’Etat – Arrêt Alitalia (1989)

Cour européenne des droits de l’homme – Arrêt Soering c/ Royaume-Uni (1989)

Cour de cassation – Les divorces prononcés dans le cadre d’une répudiation (2004)

Conseil d’Etat – Affaire Nicolo c/ France (1989)

Cour de justice des Communautés européennes – Affaire Francovich c/Italie (1991)

Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Kruslin c/ France (1990)

Cour de cassation – Arrêt « Vidéo Club » (1996)