Cyril BRANISTE 1/2 Autorité parentale et droits des familles de parents séparés
Description
Objectif : Donner aux auditeurs des éléments de compréhension sur
• la définition actuelle de la famille du point de vue juridique
• En quoi consiste l’autorité parentale ?
• De part la loi, la séparation n’a pas d’effet sur l’exercice de l’autorité parentale et la loi du
• 4 mars 2002 établit la possibilité de la garde alternée.
• - Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention:
• - Le parent lésé de ses droits doit saisir la justice (JAF / Pénal)
• - Entrave à l’exercice de l’AP
• • Actes usuels
• • Actes importants
• Que faire quand le parent n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ?
• sur les droits/devoirs des grands-parents et des autres personnes (oncles, tantes, cousins, frères et sœurs etc..) à maintenir des liens avec les enfants mineurs ;
• sur les droits/devoirs des beaux-parents .
United States
