ABEILLE, APICULTURE & BEES

Module 10: PREMIERS PAS DE L'INSTALLATION DE RUCHE

III-5-3 Quelques Sources Juridiques

Outil de suivi de ruche

Il existe de multiple sources juridiques

Article n° 1385 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;

Article n° 524 du code civil : Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : […] les ruches à miel ;

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