Immunités des États
Update: 2017-03-15
Description
Résumé de l’épisode La récente loi Sapin dite loi Sapin II, a été saluée comme une avancée dans la lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d’alertes. Mais cette loi contient un article 24 qui semble aller en sens contraire, car il complique voire rend impossible de facto la saisie des biens […]
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