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La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise

Update: 2024-02-27
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Description

La procédure de traitement de sortie de crise est une sorte de redressement judiciaire simplifié, spécialement conçue pour les petites entreprises en état de cessation des paiements mais en étant en mesure de payer leurs salaires et les cotisations salariales, permettant de présenter un projet de plan sur 10 ans.


Cette mesure, initialement mise en place à la sortie de la crise sanitaire pour restructurer les PGE, est de nouveau activée et disponible jusqu'au 21 novembre 2025. Elle cible les entreprises ayant moins de 3 millions d'euros de passif et moins de 20 salariés, parmi d'autres conditions, pour faciliter leur redressement ou restructuration rapide.


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