Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, permettant à une entreprise en situation délicate, mais non encore en cessation des paiements, de demander la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de l'assister dans la négociation avec ses créanciers pour trouver un accord amiable visant à rétablir sa situation financière. La demande de désignation est présentée par écrit par le représentant légal de l'entreprise et expose les raisons motivant cette demande. Une fois désigné, le mandataire ad hoc entreprend sa mission en toute confidentialité, sans que cela n'ait d'impact sur la direction courante de l'entreprise. Cette procédure flexible ne s'inscrit pas dans un cadre juridique rigide, permettant une adaptation aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

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