Les gardiens d'immeubles peuvent, sous certaines conditions, délivrer des procès-verbaux (PV) aux locataires pour sanctionner des incivilités ou des infractions aux règlements intérieurs. Cette pratique, bien que peu courante, est mise en œuvre par certains bailleurs sociaux pour maintenir la tranquillité et le respect des règles au sein de leurs résidences.

Assermentation et formation

Pour être habilité à dresser des PV, un gardien d'immeuble doit être assermenté. Cette assermentation est précédée d'une formation spécifique, généralement d'une durée de deux jours, visant à instruire le gardien sur les procédures légales, les droits des locataires et les modalités de rédaction d'un procès-verbal. Ce n'est qu'après cette formation et l'assermentation que le gardien peut légalement constater et verbaliser certaines infractions.

Infractions concernées

Les infractions susceptibles d'être sanctionnées par un gardien assermenté concernent principalement les incivilités affectant la vie collective. Parmi elles, on trouve :

- Dépôts sauvages de déchets : abandon de détritus dans les parties communes ou aux abords de l'immeuble.

- Non-respect des règles de stationnement : véhicules garés dans des zones interdites ou gênant l'accès.

- Nuisances sonores : bruits excessifs perturbant la tranquillité des résidents.

- Dégradations des parties communes : actes de vandalisme ou d'incivilité entraînant des dommages matériels.

Les amendes associées à ces infractions varient en fonction de leur gravité, allant de 38 à 3 750 euros. Par exemple, un dépôt sauvage de déchets peut être sanctionné par une amende de 68 euros.

Procédure de verbalisation

Lorsqu'un gardien constate une infraction, il doit rédiger un procès-verbal détaillé, mentionnant les faits observés, la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que l'identité de la personne concernée si elle est connue. Ce PV est ensuite transmis aux autorités compétentes, telles que la police municipale ou le service juridique du bailleur, qui décideront des suites à donner.

Limites et contestations

Il est important de noter que les locataires disposent d'un droit de contestation des amendes reçues. Si le procès-verbal repose sur des déductions sans preuves tangibles, la contestation peut aboutir à l'annulation de l'amende. La Cour de cassation a, par exemple, déjà statué en faveur de locataires lorsque les preuves étaient insuffisantes.

Exemples concrets

À Paris, l'office public de l'habitat, Paris Habitat, a assermenté plus de 400 gardiens depuis 2018. En quatre ans, ces gardiens ont dressé environ 1 200 PV pour diverses infractions. De même, le bailleur social Podeliha, basé à Angers, a formé et assermenté ses gardiens en 2024 pour qu'ils puissent verbaliser les incivilités constatées dans leurs résidences.

En conclusion, la capacité des gardiens d'immeubles à délivrer des PV est encadrée par une formation et une assermentation spécifiques. Cette mesure vise à renforcer le respect des règles de vie en communauté et à dissuader les comportements inciviques au sein des résidences.

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