Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 9 mars 2021 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
Update: 2021-03-09
Description
1/ Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur
Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
2/ Covid-19 - Pas de suspension de la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles
La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas suspendue, le niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19 impliquant une situation sanitaire toujours dégradée.
Réf. : CE référé, 26 février 2021, n° 449692
3/ Données personnelles - Violation de données de santé : le tribunal judiciaire de Paris demande le blocage d’un site web
À la suite d'une saisine de la Présidente de la CNIL, le tribunal judiciaire de Paris a adopté, le 4 mars 2021, une décision demandant aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l'accès à un site internet hébergeant un fichier comprenant des données relatives à près de 500 000 patients, comportant notamment des données de santé.
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 4 mars 2021
4/ Représentation du personnel - Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin
Publié au Journal officiel du 2 mars 2021, le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 prévoit que les élections, visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, auront lieu du 22 mars 6 avril 2021.
Réf. : Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
2/ Covid-19 - Pas de suspension de la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles
La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas suspendue, le niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19 impliquant une situation sanitaire toujours dégradée.
Réf. : CE référé, 26 février 2021, n° 449692
3/ Données personnelles - Violation de données de santé : le tribunal judiciaire de Paris demande le blocage d’un site web
À la suite d'une saisine de la Présidente de la CNIL, le tribunal judiciaire de Paris a adopté, le 4 mars 2021, une décision demandant aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l'accès à un site internet hébergeant un fichier comprenant des données relatives à près de 500 000 patients, comportant notamment des données de santé.
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 4 mars 2021
4/ Représentation du personnel - Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin
Publié au Journal officiel du 2 mars 2021, le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 prévoit que les élections, visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, auront lieu du 22 mars 6 avril 2021.
Réf. : Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
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