Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 mars 2021 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
Update: 2021-03-04
Description
1/ Droit pénal spécial - Agression sexuelle sur mineur : précisions sur l’appréciation du caractère sexuel des caresses par les juges du fond
La constitution du délit d’agression sexuelle et plus spécifiquement le caractère sexuel de caresses est apprécié souverainement par les juges du fonds qui se déterminent au regard de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, peu important que les zones du corps sur lesquelles elles ont été réalisées ne soient pas, en elles-mêmes, spécifiquement sexuelles.
Réf. : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P+B+I
2/ Covid-19 - Couvre-feu : se rendre chez son avocat après 18 heures est de nouveau possible
Le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures ; l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449764
3/ Documents administratifs - Refus de communication de documents administratifs en matière environnementale : office du juge de l'excès de pouvoir
Saisi d’un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 311-2 (N° Lexbase : L1866KNG) du Code des relations entre le public et l’administration, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue .
En outre, les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats à l'aménagement d'une ZAC sont exclues d’un tel droit à communication, tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 1er mars 2021, n° 436654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A49674IS)
4/ Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt recherche : le défaut de diplôme dans le domaine scientifique est sans incidence sur la qualification de techniciens de recherche
Les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 429222, mentionné aux tables du recueil Lebon
La constitution du délit d’agression sexuelle et plus spécifiquement le caractère sexuel de caresses est apprécié souverainement par les juges du fonds qui se déterminent au regard de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, peu important que les zones du corps sur lesquelles elles ont été réalisées ne soient pas, en elles-mêmes, spécifiquement sexuelles.
Réf. : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P+B+I
2/ Covid-19 - Couvre-feu : se rendre chez son avocat après 18 heures est de nouveau possible
Le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures ; l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449764
3/ Documents administratifs - Refus de communication de documents administratifs en matière environnementale : office du juge de l'excès de pouvoir
Saisi d’un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 311-2 (N° Lexbase : L1866KNG) du Code des relations entre le public et l’administration, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue .
En outre, les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats à l'aménagement d'une ZAC sont exclues d’un tel droit à communication, tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 1er mars 2021, n° 436654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A49674IS)
4/ Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt recherche : le défaut de diplôme dans le domaine scientifique est sans incidence sur la qualification de techniciens de recherche
Les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 429222, mentionné aux tables du recueil Lebon
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