DiscoverRéussir son DroitLois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé
Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Update: 2021-09-25
Share

Description

Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 

Comments 
00:00
00:00
x

0.5x

0.8x

1.0x

1.25x

1.5x

2.0x

3.0x

Sleep Timer

Off

End of Episode

5 Minutes

10 Minutes

15 Minutes

30 Minutes

45 Minutes

60 Minutes

120 Minutes

Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Badice.C