Notre avocate répond à vos questions sur le divorce
Update: 2024-06-17
Description
Si je suis en location, qui doit payer le loyer au propriétaire ?
Si les époux étaient en location dans un logement, cela signifie qu'ils sont co-titulaires du bail et qu'ils sont donc solidairement tenus au paiement du loyer. Même si le juge aux affaires familiales attribue le domicile conjugal à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il prévoit dans son ordonnance provisoire qui peut rester dans le logement et qui doit partir, cela n'a aucune conséquence pour le bailleur du logement, il reste solidaire des éventuelles dettes de loyer si l'époux qui reste dans le domicile conjugal ne paie pas le loyer, et cela dure jusqu'à ce que le divorce soit prononcé et définitif. Dans cette hypothèse, le bailleur peut se retourner contre l'époux qui a quitté le domicile conjugal pour lui demander de payer les arriérés de loyer. Pour autant, cette... • La suite sur https://www.radiomelodie.com/podcasts/10702-notre-avocate-repond-a-vos-questions-sur-le-divorce.html
Si les époux étaient en location dans un logement, cela signifie qu'ils sont co-titulaires du bail et qu'ils sont donc solidairement tenus au paiement du loyer. Même si le juge aux affaires familiales attribue le domicile conjugal à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il prévoit dans son ordonnance provisoire qui peut rester dans le logement et qui doit partir, cela n'a aucune conséquence pour le bailleur du logement, il reste solidaire des éventuelles dettes de loyer si l'époux qui reste dans le domicile conjugal ne paie pas le loyer, et cela dure jusqu'à ce que le divorce soit prononcé et définitif. Dans cette hypothèse, le bailleur peut se retourner contre l'époux qui a quitté le domicile conjugal pour lui demander de payer les arriérés de loyer. Pour autant, cette... • La suite sur https://www.radiomelodie.com/podcasts/10702-notre-avocate-repond-a-vos-questions-sur-le-divorce.html
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