DiscoverLe 8ème jourProblématique des Sociétés Inactives et Radiation selon l’Article 247-XXXVIII du CGI : Prolongation de la Mesure Dérogatoire
Problématique des Sociétés Inactives et Radiation selon l’Article 247-XXXVIII du CGI : Prolongation de la Mesure Dérogatoire

Problématique des Sociétés Inactives et Radiation selon l’Article 247-XXXVIII du CGI : Prolongation de la Mesure Dérogatoire

Update: 2024-11-18
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Description

La problématique des sociétés inactives, ou "sociétés zombies", au Maroc, met en lumière les obstacles administratifs et financiers auxquels les entreprises font face lorsqu'elles souhaitent cesser définitivement leurs activités. L'article 247-XXXVIII du Code Général des Impôts (CGI), instauré dans le cadre de la loi de finances 2024, propose une mesure de régularisation dérogatoire visant à faciliter la radiation des sociétés inactives. Cependant, cette mesure, qui prendra fin le 31 décembre 2024, est difficilement accessible pour beaucoup d'entreprises inactives. Nous proposons donc de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2025.

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