APREI
Update: 2025-04-05
Description
🎙️ Bienvenue dans cet épisode consacré à l’arrêt CE, 2007, APREI.
Cet arrêt est un tournant majeur dans la jurisprudence en matière de service public et de la gestion des activités publiques par des personnes privées.
👉 Installez-vous confortablement, et découvrons comment cet arrêt a transformé notre compréhension des critères de service public dans le cadre des contrats publics.
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