Union syndicale des industries aéronautiques
Update: 2025-04-05
Description
🎙️ Bienvenue dans cet épisode où nous revenons sur l’arrêt CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA).
Cet arrêt a eu une grande importance dans le développement de la notion de service public industriel et commercial, particulièrement en matière de définition des critères du service public.
👉 Installez-vous confortablement, et explorons comment cet arrêt a façonné la jurisprudence relative aux activités économiques de l’État !
Comments
In Channel