Ne copiez jamais les CGV/CGU du site d’un concurrent !
Update: 2025-02-25
Description
Copier-coller des CGV ou CGU peut sembler être un gain de temps… mais cela cache en fait un réel risque juridique !
🚨 Clauses illégales ou inadaptées à votre business, parasitisme économique, les impacts peuvent être lourds.
Dans cet épisode, je vous livre 3 conseils pratiques pour avoir des CGV/CGU adaptées à votre activité et vous éviter les ennuis !
ℹ️ Pour en savoir plus :
CA Paris, le 24 septembre 2008 (n°07/03336)
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