#22 Eviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles
Update: 2024-01-04
Description
La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd'hui faire l'objet d'une double peine : administrative d'abord, sous forme d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques.
Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter :
- la nullité des contrats ou des clauses en cause ;
- d'éventuelles sanctions pénales en cas de participation personnelle frauduleuse et déterminante des personnes physiques à l'infraction ;
- l'atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise.
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