#26 Contrôle des concentrations : 10 questions d’actualité !
Description
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence.
Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément, sa mise en œuvre récente apparaît néanmoins de plus en plus complexe à la fois pour les entreprises et pour l’économie européenne en général.
Je traiterai donc ce sujet en 2 points, illustrés par 10 exemples :
- L’élargissement permanent du champ d’application du contrôle sans garanties suffisantes de sécurité juridique ;
- Des modalités de contrôle de plus en plus lourdes susceptibles de générer des effets négatifs pour l’économie européenne.
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