- qu’entend-on par « statut protecteur » ?

- un salarié protégé peut-il être en définitive licencié par son employeur ?

- existe-t-il des limites à ce statut protecteur ?

Un salarié protégé, c’est un représentant du personnel. Il s’agit d’une expression visant à décrire le nouveau statut d’un salarié ordinaire qui a été investi d’un mandat d’élu du personnel au sein de son entreprise.

Si le salarié refuse toute modification de son contrat de travail, l’employeur dispose de 2 solutions :

1)     Se résigner et dans ce cas, il maintient le salarié à son poste sans opérer de changement ;

2)    S’obstiner et dans ce cas, il devra engager à l’égard du salarié, une procédure d’éviction.

Oui, en effet, il y a des règles à ne pas négliger en la matière. L’employeur devra conduire un entretien préalable avec le salarié avant de consulter le CSE. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, la procédure exclut toute consultation du comité social et économique. En revanche, pour les autres, cela est obligatoire. Puis, l’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

L’inspecteur du travail doit d’abord vérifier les véritables intentions de l’employeur. S’il estime que le statut du salarié n’est pas étranger à sa demande de licenciement, il fera barrage pour discrimination.Si aucun doute ne pèse sur la sincérité de la démarche initiée par l’employeur, l’inspecteur vérifiera si la procédure ne souffre alors d’aucune erreur. Dans tous les cas, pour se forger une opinion claire sur le sujet, l’inspecteur s’entretient avec les deux parties et prend connaissance, le cas échéant, de l’avis consultatif des élus du personnel.

Oui, il a la possibilité de former un recours gracieux, hiérarchique ou judiciaire. Dans tous les cas, il dispose de 2 mois pour le faire.

Par recours gracieux, on entend un recours formé par l’employeur auprès de l’inspecteur du travail ; l’objectif étant de voir avec lui s’il peut reconsidérer sa décision. L’employeur devra néanmoins apporter des éléments nouveaux pouvant plaider en sa faveur. Le recours hiérarchique s’instruit devant le ministre du travail.