La fin de vie et le droit, acte 2 - Crochet du droit - Saison 4, ép. 29
Update: 2025-05-14
Description
En décembre 2023, je vous parlais dans unechronique de la question de la fin de vie en droit et vous disais que la Convention citoyennesur la question de la fin de vie avait rendu son rapport en avril 2023 et que, normalement,une loi sur la fin de vie serait prévue en décembre ou début 2024.
Si vous avez suivi l’actualité, vous avez constaté que l’étude du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a débuté lundi.
Aujourd’hui, on fait un point en droit sur le régimejuridique de la « fin de vie » avant le vote à l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu le 27 mai.
📖 c'est mentionné dans cet épisode
Avis 139 du Comité consultatif national d'éthique rendu public le 13 septembre 2022Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie – Avril 2023
Si vous avez suivi l’actualité, vous avez constaté que l’étude du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a débuté lundi.
Aujourd’hui, on fait un point en droit sur le régimejuridique de la « fin de vie » avant le vote à l’Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu le 27 mai.
📖 c'est mentionné dans cet épisode
Avis 139 du Comité consultatif national d'éthique rendu public le 13 septembre 2022Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie – Avril 2023
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