La mauvaise qualité des lois, un Etat de droit grippé ? - Crochet du droit - Saison 4, ép. 25
Update: 2025-04-16
Description
Cette semaine je clos l’arc sur l’Etat de droit après que nous ayons vu la condamnation de Marine Le Pen et le rôle du pouvoir juridictionnel. Aujourd’hui, nous allons parler qualité législative : nous allons nous pencher sur la légistique.
Qu’il y ait des lois qui ne soient pas très bien écrites, tant sur le fond que sur la forme, cela peut arriver. Mais depuis quelques années, cette proportion de lois dégradées est en augmentation et on constate un phénomène inquiétant du point de vue de l’Etat de droit : les lois sont de plus en plus marquées par une volonté politique plus que par le respect de la qualité juridique. La conséquence, c’est que le Conseil constitutionnel est de plus en plus amené à censurer ces lois qui ne respectent pas la Constitution, au risqued’apparaitre comme un censeur de la représentation nationale et donc de la démocratie…
📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisode Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 - Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.- Cosnard (D.), « En 2024, la France a promulgué 30 % de lois de moins que l’année précédente », Le Monde, édition du 8 avril 2025.
Qu’il y ait des lois qui ne soient pas très bien écrites, tant sur le fond que sur la forme, cela peut arriver. Mais depuis quelques années, cette proportion de lois dégradées est en augmentation et on constate un phénomène inquiétant du point de vue de l’Etat de droit : les lois sont de plus en plus marquées par une volonté politique plus que par le respect de la qualité juridique. La conséquence, c’est que le Conseil constitutionnel est de plus en plus amené à censurer ces lois qui ne respectent pas la Constitution, au risqued’apparaitre comme un censeur de la représentation nationale et donc de la démocratie…
📖 ces articles sont mentionnés dans cet épisode Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 - Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.- Cosnard (D.), « En 2024, la France a promulgué 30 % de lois de moins que l’année précédente », Le Monde, édition du 8 avril 2025.
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