DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeFavoriser les modes amiables de règlement des litiges
Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Update: 2020-12-09
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Description

« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »


La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.

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