DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeModernisation de l’organisation des juridictions
Modernisation de l’organisation des juridictions

Modernisation de l’organisation des juridictions

Update: 2020-01-08
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Description

« La création du Tribunal judiciaire permet d’assurer une plus grande lisibilité »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Peimane Ghaleh-Marzban, Directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, détaille les principales dispositions de ce texte en matière judiciaire.

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