DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeRéforme des règles applicables aux majeurs vulnérables
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Update: 2019-04-26
Share

Description

« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »


La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Comments 
Top Podcasts
The Best New Comedy Podcast Right Now – June 2024The Best News Podcast Right Now – June 2024The Best New Business Podcast Right Now – June 2024The Best New Sports Podcast Right Now – June 2024The Best New True Crime Podcast Right Now – June 2024The Best New Joe Rogan Experience Podcast Right Now – June 20The Best New Dan Bongino Show Podcast Right Now – June 20The Best New Mark Levin Podcast – June 2024
In Channel
Adaptation des juridictions criminelles

Adaptation des juridictions criminelles

2021-02-03--:--

Zoom sur le tribunal judiciaire

Zoom sur le tribunal judiciaire

2021-01-2903:04

Modification du droit de vote des personnes détenues

Modification du droit de vote des personnes détenues

2020-12-1603:01

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

2020-12-0902:06

Dématérialisation de la procédure pénale

Dématérialisation de la procédure pénale

2020-12-0202:19

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

2020-11-2502:43

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

2020-11-1801:22

Assignation à résidence sous surveillance électronique

Assignation à résidence sous surveillance électronique

2020-11-1002:36

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

2020-11-0401:57

Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

2020-10-2802:07

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

2020-07-2707:30

Modernisation de l’organisation des juridictions

Modernisation de l’organisation des juridictions

2020-01-0805:59

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

2019-10-0403:54

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

2019-09-1904:25

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

2019-05-1510:08

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

2019-04-2608:05

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

2019-02-0504:10

L’élaboration des statistiques en matière pénale

L’élaboration des statistiques en matière pénale

2018-12-1404:11

Le droit se livre : les transformations de la cour d’assises

Le droit se livre : les transformations de la cour d’assises

2018-12-1405:44

Le ministère de la Justice lance un Podcast juridique

Le ministère de la Justice lance un Podcast juridique

2018-12-0305:07

loading
Google Play
Download from Google Play
Castbox
Download from App Store
usUnited States
00:00
00:00
x

0.5x

0.8x

1.0x

1.25x

1.5x

2.0x

3.0x

Sleep Timer

Off

End of Episode

5 Minutes

10 Minutes

15 Minutes

30 Minutes

45 Minutes

60 Minutes

120 Minutes

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

animation